Lettre CGT à l’inspection du travail
Courrier du 13 novembre 2020
Nous vous sollicitons aujourd’hui car nous estimons que la Direction de Thales ne met pas tous les moyens en œuvre pour réduire les risques de contaminations en appliquant le protocole national du 29 octobre 2020, notamment la mise en télétravail massif des salariés qui le souhaitent.
En appliquant ce protocole, la réduction significative du nombre de personnes sur site permettrait, de mieux gérer la jauge du restaurant inter entreprise, d’éviter les pratiques de regroupement isolés, de libérer des espaces et des salles de réunion, et de sécuriser les déplacements internes des salariés.
En effet, Thales LAS France Elancourt comptabilise environ 2100 salariés et le site continue de recevoir près de 1700 salariés quotidiennement quand le taux de remplissage étaient encore à 50% seulement jusqu’à fin Août.
La Direction de l’établissement d’Elancourt a présenté dans un CSE extraordinaire des mesures de renforcement sanitaires.
Outre quelques aménagements de distanciation physique renforcés, la Direction exclut tout recours au télétravail massif, même proportionnellement à la possibilité de chaque métier.
Son argument pilote est la « non efficacité du télétravail collectif ». Autant vous dire que nous avons un gros doute sur la méthodologie qui a abouti à cette conclusion.
La Direction estime donc respecter entièrement le protocole sanitaire.
Pour s’affranchir de la mise en place d’un télétravail massif, la Direction a donc diffusé dans l’entreprise par le canal du management une nouvelle organisation du travail sans que les instances CSE et CSEC ne soient, ni informées, ni consultées, ce qui semble déjà relever du délit d’entrave. (pièce jointe – information directe aux salariés du 5 novembre)
Cette nouvelle organisation divise les salariés en 4 catégories :
1. Production
2. Développement/Bureau d’étude
3. Support offres et projets
4. Fonctions transverses n’appartenant pas aux catégories 1, 2 et 3.
A travers ces catégories, seuls les salariés de la 4ème catégorie sont éligibles à pouvoir faire du télétravail jusqu’à 100% mais ne représentent pas beaucoup de salariés.
Les autres catégories, restent selon les dispositions Thales, soit 2 jours max de télétravail par semaine, souvent refusé par le management.
Le syndicat CGT Elancourt a réitéré sa demande pour le recours au télétravail massif par lettre du 3 novembre (pièce jointe).
La réponse de la Direction, le 5 novembre, exclut à nouveau cette possibilité (pièce jointe).
Nous pensons que si le protocole national n’a pas valeur réglementaire, il a une valeur normative et doit être pris en compte dans l’interprétation de l’article L. 4121-1 du code du travail. Le Conseil d’État estime que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. (CE, 19.10.20, n° 444809).
En application de ces recommandations et de l’obligation de sécurité, l’employeur doit donc :
– mettre en télétravail les salariés qui le demandent dès que cela est possible,
– justifier et notifier les impossibilités, y compris partielles, dudit télétravail.
Notre dialogue avec la Direction étant dans l’impasse, nous vous sollicitons pour confirmer notre analyse sur l’application du télétravail massif comme un moyen obligatoire à mettre en place par l’employeur dans le cadre du protocole sanitaire national.
Dans ce cas, nous utiliserons notre droit d’Alerte pour Danger Grave et Imminent (DGI).
Cordialement
Pour les Délégués Syndicaux CGT Thales LAS Elancourt