Dans un message envoyé à la direction de la société Thales LAS France, les Délégués Syndicaux Centraux CGT dénoncent la façon dont les directives gouvernementales ont été mises en place, en particulier sur les restrictions liées au télétravail.
« La situation épidémique en France s’aggrave aujourd’hui. Dans les annonces gouvernementales du 29 octobre 2020, de nouvelles restrictions ont été imposées.
Suite à ces annonces gouvernementales, la Direction de Thales LAS a décidé, unilatéralement et sans en informer les instances représentatives du personnel de la société et de ses établissements, de changer l’organisation du travail en définissant quatre catégories de salariés.
Ces quatre catégories sont donc à prendre en compte pour l’organisation du travail :
« 1. Production : principalement incompatible avec le télétravail
2. Bureaux d’études (Ingénierie, Projets, Développement) : compatible avec une portion de télétravail en dehors des activités Confidentiel Défense/Secret Défense mais nécessitant une présence régulière sur site, avec les équipes projets
3. Support offres et projets : compatible avec une portion de télétravail mais nécessitant une présence régulière sur site, avec le reste des équipes
4. Fonctions transverses
· Pour les catégories 1, 2 et 3, la continuité des activités de production, d’ingénierie et des fonctions support à ces activités s’opère dans le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique. Pour ces activités, le recours au télétravail, qui participe à la démarche de prévention du risque en limitant les interactions sociales, se poursuivra selon les modalités actuellement en vigueur
· Pour la catégorie 4 : pour les salariés occupant des fonctions support non directement liées à des activités de production ou d’ingénierie et dont l’ensemble des tâches peut être réalisé à distance, le temps de travail effectué en télétravail pourra, en accord avec le manager, être porté à 100% tout en préservant un temps d’animation du collectif de travail en présentiel décidé par le manager afin de garantir le lien social. »
Cette nouvelle organisation a été diffusée dans l’entreprise par le canal du management sans que les instances CSE et CSEC ne soient ni informées, ni consultées, ce qui semble relever du délit d’entrave.
Dans le CSSCT Central LAS du 2 novembre 2020 vous affirmiez que :
« Depuis plusieurs mois, nous avons tout mis en œuvre pour que l’ensemble de nos sites répondent aux protocoles sanitaires les plus stricts, et à date, aucun cluster de contamination n’est à déplorer au sein de nos établissements en France. Les mesures sanitaires mises en œuvre sur l’ensemble de nos sites répondent parfaitement aux nouvelles consignes gouvernementales. … Ensemble et depuis le mois de septembre, nous avons réussi à trouver le bon équilibre entre la protection sanitaire de chacun d’entre nous et la nécessaire poursuite de nos activités, vitale pour la sécurisation de notre avenir. »
Les informations qui nous remontent des établissements de LAS sont en contradiction et ne reflètent pas l’optimisme affiché lors de ce CSSCT-C.
Suite à l’aggravation de la situation épidémique, le maintien sur site d’un effectif trop important expose les salariés à un risque de contamination qui augmente. Une augmentation du nombre de cas de contamination aurait des conséquences graves sur la santé des salariés mais aussi sur l’activité économique de Thales.
Selon le protocole national santé sécurité en entreprise du 29 octobre 2020, il est précisé :
« Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.
Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».
Si ce protocole n’a pas valeur réglementaire, il a une valeur normative et doit être pris en compte dans l’interprétation de l’article L. 4121-1 du code du travail. Le Conseil d’État estime que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. (CE, 19.10.20, n° 444809).
En application de ces recommandations et de l’obligation de sécurité, nous vous demandons :
– de mettre en télétravail les salariés qui le demandent dès que cela est possible,
– de justifier et notifier les impossibilités, y compris partielles, dudit télétravail.
En appliquant ce protocole, la réduction journalière significative du nombre de personnes permettrait, de mieux gérer la jauge du restaurant inter entreprise, d’éviter les pratiques de regroupement isolés, de libérer des espaces et des salles de réunion, et de sécuriser les déplacements internes des salariés.
Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces mesures et du protocole cité ci-dessus peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur. »