La direction du site a décidé de transmettre une Etude de Sécurité du Travail (activité de confection des queues portes charges) à l’Inspection des Poudres et Explosifs (IPE) pour obtenir sa validation, sans que le CSE n’ait été consulté. Ceci est une entrave caractérisée à l’article R 4462-3 du Code du Travail portant sur la sécurité pyrotechnique.

La direction a refusé la proposition du CSSCT de planifier un CSE extraordinaire dès le 14 décembre qui aurait permis d’assurer un envoi du document avec l’avis du CSE avant fin 2020

Dans une déclaration au CSE du 17 décembre 2020, les représentants syndicaux CGT et CFDT ont lu une déclaration dans laquelle ils demandent :

• l’intervention de l’Inspection du Travail, afin que notre employeur respecte la loi et les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel, garantes du respect de la santé et de la sécurité des salarié-e-s sur ce site.
• des moyens supplémentaires aux services de rédacteurs et HSE qui œuvrent comme ils peuvent pour la remise à jour des études de sécurité « en souffrance ».

De plus, selon le Décret 2013-973 du 29 octobre 2013, les Etudes de Sécurité doivent être revues tous les 5 ans, quand il y a eu des modifications majeures. Ce qui là encore est rarement fait, certaines EST datant de plus
de 30 ans…

Il faut relever qu’un « presque accident » a eu lieu en zone 8 le jeudi 9/12, zone justement concernée par le problème de mise à jour des EST. Cette fois, le pire a été évité, pas de dégâts humains, mais seulement grâce à la conscience professionnelle des salariés.

Les élus de la Ferté ont le sens des responsabilités et demandent un effort décisif de la direction avec présentation d’un planning détaillé de mise en conformité des EST et l’engagement d’un recours systématique à la consultation du CSE sur le sujet des EST comme le prévoit le droit.