Le 26 mars conscient de leurs responsabilités, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, dont la CGT, signaient un accord groupe sur la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.

L’esprit de cet accord était de minimiser le nombre de salariés devant se rendre dans les différents établissements afin de préserver leur santé et leur sécurité.
A peine l’encre des signatures sèche, la direction de LAS-FR trahissait l’engagement de la CGT et ne respectait ni l’esprit, ni la lettre de cet accord, pas plus que la note d’application publiée par le groupe, avec notamment :

• l’utilisation forcée des RTTs collectives (article 7) à compter du 31 mars et des congés (articles 8 à 10), pour l’ensemble des salariés y compris ceux qui pouvaient télétravailler ou ceux venant travailler sur site sur des activités critiques ; ce qui contredit très clairement l’introduction du chapitre III de l’accord.
• la liste effective des activités critiques et stratégiques qui ne correspond pas à la définition de l’article 1 de l’accord.

Tout cela caractérise selon la CGT une application déloyale de l’accord par des décisions unilatérales des directions.

A cela vient s’ajouter une transparence pour le moins sommaire. Il nous manque la liste nominative des salariés et leurs statuts (en télétravail, sur site, en activités partielle, …). Cette liste demandée tant lors des CSEC que des CSE a été refusée par les directions de LAS-FR et des établissements.

L’absence de cette liste nous empêche d’évaluer la situation sur des critères objectifs et de jouer notre rôle de représentant du personnel.

Ce refus constitue une entrave à l’exercice de nos mandats.

Sur le volet sanitaire, les mesures mises en place sont conformes à ce qui a été présenté en CSE au travers du PCA. Nous resterons vigilants au bon respect de ces mesures et nous veillerons avant de redémarrer d’autres activités ou de faire venir d’autres salariés, que les conditions de travail permettent de garantir leur santé avec les moyens de prévention adaptés.

Aujourd’hui, dernière étape du processus social, la direction nous consulte sur le recours à l’activité partielle. Elle nous demande un blanc-seing jusqu’au 30 septembre 2020, nous nous interrogeons sur la pertinence de ce recours sur une aussi longue période.

Vous comprendrez que pour la CGT, au vu de ce qui précède, la confiance dans la direction n’est pas une valeur à la mode. Nous avons connu des périodes de dialogue social plus respectueuses.

C’est pour cela que nous souhaitons vous rappeler les sanctions encourues en cas fraude à l’activité partielle si des salariés, et surtout ceux qui télé travaillent, travaillaient pendant les jours où ils sont en activité partielle :

• Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Nous demandons donc à la direction d’informer très précisément le management et les salariés sur les conséquences relatives à ces aspects juridiques.

La CGT demande aussi

1) De re-créditer les jours de RTT collectifs aux salariés de LAS-YMARE comme cela a été fait sur Thales SIX

2) Donner une visibilité aux instances (CSE locaux et CSEC) sur les plans de charge par secteur et par métier justifiant la sous-activité

3) De fournir la liste nominative des salariés des établissements et leurs statuts

4) De mobiliser les services formation pour mettre en place des sessions de formation en ligne pour les salariés qui seraient en sous-activité

5) Donner aux organisations syndicales une possibilité de communication électronique vers tous les salariés, pendant la période d’activité partielle

Afin de limiter l’impact social, le recours au chômage partiel est une alternative envisageable. Cependant, en l’absence de satisfaction de l’ensemble de nos demandes et de par l’incertitude ainsi que l’imprécision de l’information présentée le 14 et 16 Avril 2020 en CSE, la CGT refuse de voter le principe du recours à l’activité partielle dans le contexte du Covid-19.