LA CGT Thales Rungis/Toulouse conteste la mise en place du chômage partiel

Lors de la réunion du CSE du 16 avril 2020 sur le principe du recours au dispositif d’activité partielle dans le contexte du Covid-19, la CGT a exposé toutes les faiblesses et anomalies du projet direction et voté contre ce projet

Déclaration CGT au CSE du 16 avril 2020 sur le principe du recours au dispositif d’activité partielle dans le contexte du Covid-19.

Le 26 mars conscient de leurs responsabilités, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, dont la CGT, signaient un accord groupe sur la gestion de la crise sanitaire liée au Covide-19. L’esprit de cet accord était de minimiser le nombre de salariés devant se rendre dans les différents établissements afin de préserver leur santé et leur sécurité.

A peine l’encre des signatures sèche, la direction de LAS-FR trahissait l’engagement de la  CGT et ne respectait ni l’esprit, ni la lettre de cet accord, pas plus que la note d’application publiée par le groupe, avec notamment :

  • l’utilisation forcée des RTTs collectives (article 7) à compter du 31 mars et des congés (articles 8 à 10), pour l’ensemble des salariés y compris ceux qui pouvaient télétravailler ou ceux venant travailler sur site sur des activités critiques ; ce qui contredit très clairement l’introduction du chapitre III de l’accord.
  • la liste effective des activités critiques et stratégiques qui ne correspond pas à la définition de l’article 1 de l’accord.

Tout cela caractérise selon la CGT une application déloyale de l’accord par des décisions unilatérales de la  direction de l’établissement.

A cela vient s’ajouter une transparence pour le moins sommaire. Il nous manque certaines informations et notamment les notifications des autorités civiles et militaires, mais également la liste nominative des salariés et leurs statuts (en télétravail, sur site, en activités partielle, …). Cette liste demandée tant lors des CSEC que des CSE a été refusée par les directions de LAS-FR et des établissements. L’absence de cette liste nous empêche d’évaluer la situation sur des critères objectifs et de jouer notre rôle de représentant du personnel lors de nos visites dans l’établissement.

Ce refus constitue une entrave à l’exercice de nos mandats.

Concernant le document présenté en information, sur les indemnisations légales et conventionnelles votre présentation est orientée car elle ne prend pas en compte l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui prévoit que la rémunération des ingénieurs et cadres au forfait jours ne peut être réduite en cas de chômage partiel (art. 14.3, alinéa 7). La comparaison avec l’accord groupe Covid montre alors qu’il y a une perte de droits pour une grande partie des salariés de LAS.

Sur le volet sanitaire, nous vous rappelons notre demande d’attendre, avant de redémarrer nos activités, que les conditions de travail sur site permettent de garantir la santé des salariés avec les moyens de prévention adaptés particulièrement des masques pur chaque salarié se rendant sur l’établissement.

Aujourd’hui, dernière étape du processus social, la direction nous consulte sur le recours à l’activité partielle. Elle nous demande un blanc-seing jusqu’au 30 septembre alors que les prévisions ne vont que jusqu’au 30 juin.

Vous comprendrez que pour la CGT, au vu de ce qui précède la confiance dans la direction n’est pas une valeur à la mode. Nous avons connu des périodes de dialogue social plus respectueuses.

La CGT demande donc

  1. De re-créditer les jours de RTT collectifs aux salariés de LAS-FR comme cela a été fait sur Thales SIX
  2. De revoir la liste des activités critiques et stratégiques conformément à l’accord en vigueur et de fournir aux instances les notifications correspondantes.
  3. De donner une visibilité aux instances (CSE locaux et CSEC) sur les plans de charge par secteur et par métier justifiant la sous-activité
  4. De fournir la liste nominative des salariés des établissements et leurs statuts
  5. De mobiliser les services formation pour mettre en place des sessions de formation en ligne pour les salariés qui seraient en sous-activité
  6. Prévoir une indemnisation du chômage partiel conforme aux dispositions conventionnelles de la métallurgie en rémunérant à 100% tous les salariés
  7. Donner aux organisations syndicales une possibilité de communication électronique vers tous les salariés, pendant la période d’activité partielle

En l’absence de satisfaction de l’ensemble de ces points, la CGT votera contre le principe du recours à l’activité partielle dans le contexte du Covid-19.

Pour certains coefficients, le panel de 5 personnes mini n’étant pas atteint, aucune donnée ne sera disponible

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