La CGT de Thales LAS Limours a voté contre le recours au chômage partiel lors du CSE extraordinaire du 16 avril 2020, à cause du manque de transparence fournie sur le gestion nominative de la sous-activité.

Déclaration CGT au CSE du 20 avril sur le principe du recours au dispositif d’activité partielle dans le contexte du Covid-19.

Suite à sa signature de l’accord Groupe Covid19 , la CGT, consciente de ses responsabilités dans la gestion de cette crise sanitaire, entend bien jouer son rôle d’Organisation Syndicale  représentative des salariés, le plus sérieusement possible avec comme priorités : la santé, la sécurité et le suivi des salariés qui ne sont pas responsables des impacts sur les activités du Groupe.

La Direction ayant déjà librement interprété et utilisé l’accord par des décisions unilatérales, la Direction manquant encore actuellement de transparence par des manques de précisions et des refus dans les transmissions aux instances, la CGT ne s’estime pas en mesure d’évaluer correctement aujourd’hui la situation des salariés et des activités par des critères suffisamment objectifs.

Concernant le document présenté en information, sur les indemnisations légales et conventionnelles, la présentation ne prend pas en compte l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui prévoit que la rémunération des ingénieurs et cadres au forfait jours ne peut être réduite en cas de chômage partiel (art. 14.3, alinéa 7). La comparaison avec l’accord groupe Covid montre qu’il y a une perte de droits pour une grande partie des salariés de LAS.

Concernant Limours, la CGT constate et s’étonne :

• Que l’activité GMR soit à l’arrêt à Limours alors qu’à Rouen elle est prioritaire pour livrer des Building Blocks

• D’un nombre élevé de chômeurs prévus alors que la grande partie de l’activité de Limours est tertiaire et peut être faite en télétravail

• Que hormis certaines fonctions (finances, achats, ..) il y a peu de justification pour les autres secteurs.

La CGT demande donc plus de précisions et de transparence notamment :

• Avec la liste nominative des salariés afin de contrôler l’absence de mise au placard et le bon partage des charges au sein des équipes (éviter la discrimination individuelle : 1 personne à 0% et 1 autre à 100%)

• Avec l’indication des statuts et états de chaque salarié : service, fonction, état des compteurs de congés, motif de réduction d’activité,…au sens de l’article L5122-1 du code du travail

• Avec la mobilisation des services formation pour mettre en place des sessions de formation en ligne pour les salariés qui seraient en sous-activité

• Avec l’indemnisation du chômage partiel conforme aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie en rémunérant à 100% tous les salariés

• Avec la possibilité donnée aux OS de communiquer électroniquement vers tous les salariés, pendant la période d’activité partielle

La CGT rappelle également, pour informer et responsabiliser les acteurs de l’activité partielle, les sanctions encourues en cas de non-respect à l’activité partielle (par exemple un salarié télétravaillant un jour d’activité partielle) :

• Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Cependant, sur le volet sanitaire, la CGT reconnaît le travail dense et réactif fourni par les équipes du site de Limours pour essayer de garantir au mieux les conditions de travail, la santé des salariés avec d’importants moyens de prévention adaptés.

Aujourd’hui, dernière étape du processus social, la Direction nous consulte sur le recours à l’activité partielle. Elle nous demande un blanc-seing jusqu’au 30 septembre. La CGT, au vu des points précédents, a du mal à être convaincue et confiante dans la démarche.

En l’absence de satisfaction de l’ensemble de ces demandes, la CGT votera donc CONTRE le principe du recours à l’activité partielle dans le contexte du Covid-19.