Patronat de l’intérim et syndicats avaient jusqu’au 11 juillet pour conclure un accord créant un CDI intérimaire, permettant aux entreprises de s’exonérer de la taxation sur les contrats courts de moins de 3 mois prévue par l’accord de « sécurisation de l’emploi » signée en janvier 2013 par la CFDT, la CGC et la CFTC et rejeté par la CGT et FO.
Cette taxation a pour objet de freiner le recours à une succession de contrats courts maintenant les salariés en situation précaire et grève les ressources de l’Assurance chômage.
Cette négociation, réclamée par Prism’Emploi, le patronat de l’intérim, est marquée par la volonté des employeurs de déréglementer encore plus qu’aujourd’hui. Le projet d’accord soumis à la signature écarte finalement 80% des intérimaires qui ne seront pas couverts par ce CDI. L’’accord final que la CFDT, CFTC et CFE-CGC ont signé ne prévoit que 20 000 CDI, soit 4% des intérimaires parmi les plus qualifiés qui n’ont pas de difficulté d’employabilité et, qui pour une grande partie, sont déjà employés à plein temps. Ceux-là « vont perdre leur indemnité de fin de mission égale à 10% de leur rémunération et être contraints bien souvent d’accepter une mobilité illimitée sur toute la France », souligne la CGT dans un communiqué. La CGT rappelle son exigence que les intérimaires en CDI puissent refuser les missions trop éloignées de leur domicile et ne correspondant à leur qualification. Elle demande « que soit précisé dans l’accord la définition d’une « offre de mission raisonnable », correspondant à des critères acceptables et justes pour les salariés ».
Autre insatisfaction : l’engagement de l’allongement des durées d’emploi (40 heures par an pendant 3 ans, soit une augmentation de 120 heures au total) ne concerne que 80 000 intérimaires, soit 16%, effectuant déjà 800 heures par an.
La CGT dénonce un accord qui « n’est pas une sécurisation de l’emploi. Il profite essentiellement au marché de l’Intérim, déjà en très bonne santé financière et aux entreprises, au détriment de la majorité des intérimaires et de la collectivité.
La CGT ne peut cautionner, ni signer un tel accord à contresens de l’intérêt des salariés. » Cet accord est un «marché de dupes» car «déjà plus de 20.000 salariés intérimaires travaillent à plein temps» et rien ne sera fait pour «les intérimaires totalement précarisés», alors que plus d’un intérimaire sur deux est en mission de moins de 1,6 mois dans l’année.
Le CDI proposé est «au rabais» et «précaire» et les salariés qui l’accepteraient «perdront de l’argent», estime pour sa part FO.