Question CGT lors de la réunion des délégués du personnel TR6 Rungis/Toulouse :
L’article L. 6222-23 du Code du Travail dispose :
« L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. »
La note DRH France MEMO, en date du 4 février 2013, « Principes de politique salariale 2013 » dispose :
9) Apprentissage, Alternance et professionnalisation : Les salariés en contrat d’apprentissage, d’alternance et de professionnalisation, bénéficieront de l’augmentation générale appliquée à l’ensemble des mensuels et d’un treizième mois.
Le Flash Ressources Humaines, non référencé, intitulé « Négociations annuelles obligatoires Thales Air Systems », faisant état de la dernière réunion de négociations sur les salaires tenue le 11 février 2013 mentionne :
13ème mois minimum de 2 450 €.
Nous avons été informés que des apprentis, bénéficiant pourtant de contrats à durée déterminées et donc des mêmes droits que les salariés à contrats à durée indéterminée en terme de rémunération, n’avaient pas bénéficié d’une demi-allocation calculée sur ce montant, sur la paie du mois de mai 2013.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la rectification de cette erreur ?
Nous demandons qu’une vérification soit effectuée sur 2012 et 2013, afin de procéder aux éventuelles corrections pour l’ensemble des apprentis.
Lors de cette réunion, la réponse de la direction TR6 Rungis/Toulouse à la question CGT est la suivante :
« Les apprentis bénéficient d’une allocation semestrielle calculée sur leur rémunération de base. »
En clair :
Malgré des contrats et fiches de paie les rattachant à la convention collective des mensuels de la Métallurgie, pour le Groupe et la direction de TR6, les apprentis sont des mensuels, sauf lorsqu’il s’agit d’en toucher les éléments de rémunération, notamment le treizième mois !
Chacun appréciera la bonne foi d’un employeur qui se comporte de la sorte, en violation des articles 1134 du Code civil et de l’article L.1222-1 du Code du Travail.
Nous travaillons actuellement au sein de la Coordination CGT, au niveau du Groupe, pour faire valoir vos droits.